Conditions générales 

Avproduction est une société indépendante sous le numéro d'activité N°01393 - Avproduction.

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT

 

 

 

Article 1. Conditions générales

 

Ces conditions générales de paiement s'appliquent lors de la conclusion d'un bon de paiement.

 

commande ou demande de facturation de droits d'auteur et droits voisins, nonobstant toutes stipulations

 

sur tout document ou correspondance du client, sauf convention contraire

 

formelle et écrite par l'asbl "Productions Associées" (ci-après "l'asbl") ou

 

l'un de ses représentants autorisés.

 

 

 

Article 2. Versement du paiement

 

Les tarifs en vigueur sont TTC, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de tarif. Les prix

 

indiqués sont en Euros.

 

Vous devez régler tous vos achats lors de la commande, aux coordonnées bancaires indiquées dans l'e-mail de confirmation de commande.

 

Article 3. Défaut et retard de paiement

 

En cas de retard de paiement, l'association se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès que

 

le paiement est régularisé.

 

En cas de non-paiement à leur échéance, les factures seront de plein droit et sans mise en demeure

 

intérêt au taux de 8,5% l'an, majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10%.

 

sous forme de paiement forfaitaire. L'indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 €. (cf. loi 2 août 2002 relative à

 

la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales telle que modifiée par la loi du 22 novembre

 

2013). Le non-paiement ou le retard de paiement de tout ou partie d'une facture entraînera également de plein droit

 

et sans mise en demeure, la date d'échéance de toutes autres factures échues.

 

L'association se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou de subordonner l'acceptation à la livraison.

 

garanties suffisantes.

 

 

 

Article 4. Réclamation - contestation

 

 

Toute réclamation ou contestation concernant la qualité des biens ou services ou des factures doit parvenir à

 

l'association sans but lucratif, par lettre recommandée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à compter de

 

la date de livraison ou la dernière date de service.

 

L'introduction d'une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est

 

la garantie des marchandises se limite soit au remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par l'association,

 

soit en remboursement du prix de la commande, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts.

 

 

 

Article 5. Attribution de compétence

 

 

Tous les contrats conclus par l'intermédiaire de Productions Associées sont soumis au droit belge.

 

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents,

 

à moins que l'association, agissant en demanderesse, ne préfère porter l'action devant toute autre juridiction compétente.

 

 

 

Article 6. Facturation et paiement

 

 

Les factures seront émises par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par

 

électronique, il est demandé de le signaler au plus vite à l'asbl. L'association se réserve le droit de refuser

 

envoyer les factures par voie postale s'il considère que les raisons invoquées par le client pour refuser l'envoi des factures électroniques

 

ne sont pas justifiés.