Conditions générales
Avproduction est une société indépendante sous le numéro d'activité N°01393 - Avproduction.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PAIEMENT
Article 1. Conditions générales
Ces conditions générales de paiement s'appliquent lors de la conclusion d'un bon de paiement.
commande ou demande de facturation de droits d'auteur et droits voisins, nonobstant toutes stipulations
sur tout document ou correspondance du client, sauf convention contraire
formelle et écrite par l'asbl "Productions Associées" (ci-après "l'asbl") ou
l'un de ses représentants autorisés.
Article 2. Versement du paiement
Les tarifs en vigueur sont TTC, nous nous réservons le droit de reporter toute nouvelle taxe et augmentation de tarif. Les prix
indiqués sont en Euros.
Vous devez régler tous vos achats lors de la commande, aux coordonnées bancaires indiquées dans l'e-mail de confirmation de commande.
Article 3. Défaut et retard de paiement
En cas de retard de paiement, l'association se réserve le droit de suspendre ses prestations et de les reprendre dès que
le paiement est régularisé.
En cas de non-paiement à leur échéance, les factures seront de plein droit et sans mise en demeure
intérêt au taux de 8,5% l'an, majoré de plein droit et sans mise en demeure de 10%.
sous forme de paiement forfaitaire. L'indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 €. (cf. loi 2 août 2002 relative à
la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales telle que modifiée par la loi du 22 novembre
2013). Le non-paiement ou le retard de paiement de tout ou partie d'une facture entraînera également de plein droit
et sans mise en demeure, la date d'échéance de toutes autres factures échues.
L'association se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure ou de subordonner l'acceptation à la livraison.
garanties suffisantes.
Article 4. Réclamation - contestation
Toute réclamation ou contestation concernant la qualité des biens ou services ou des factures doit parvenir à
l'association sans but lucratif, par lettre recommandée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à compter de
la date de livraison ou la dernière date de service.
L'introduction d'une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est
la garantie des marchandises se limite soit au remplacement gratuit des marchandises reconnues défectueuses par l'association,
soit en remboursement du prix de la commande, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts.
Article 5. Attribution de compétence
Tous les contrats conclus par l'intermédiaire de Productions Associées sont soumis au droit belge.
En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de Bruxelles seront seuls compétents,
à moins que l'association, agissant en demanderesse, ne préfère porter l'action devant toute autre juridiction compétente.
Article 6. Facturation et paiement
Les factures seront émises par voie électronique. Si le client ne souhaite pas recevoir la facture par
électronique, il est demandé de le signaler au plus vite à l'asbl. L'association se réserve le droit de refuser
envoyer les factures par voie postale s'il considère que les raisons invoquées par le client pour refuser l'envoi des factures électroniques
ne sont pas justifiés.